Code rural et de la pêche maritime - Article R781-33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ed74d124-2522-4f57-8802-8e29cc346273
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032708471/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032708471/article-r781-33/versions/ed74d124-2522-4f57-8802-8e29cc346273/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application des articles R. 732-2 à R. 732-2-0-2 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
1° La référence à l'article L. 732-4 est remplacée par la référence à l'article L. 781-21 ;
2° En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la caisse mentionnée à l'article L. 781-2 exerce les fonctions dévolues à la caisse de mutualité sociale agricole ;
3° A Mayotte, la caisse de mutualité sociale agricole compétente est celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 781-44.
1° La référence à l'article L. 732-4 est remplacée par la référence à l'article L. 781-21 ;
2° En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la caisse mentionnée à l'article L. 781-2 exerce les fonctions dévolues à la caisse de mutualité sociale agricole ;
3° A Mayotte, la caisse de mutualité sociale agricole compétente est celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 781-44.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 8
Citations
- CITATION Code rural - art. L781-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural - art. L781-21 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural - art. L781-44 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural - art. R732-2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 8
Citations
- CITATION Article L781-44
- CITATION Article L781-44
- CITATION Article L781-44
- CITATION Article L781-21
- CITATION Article L781-21
- CITATION Article L781-21
- CITATION Article L781-2
- CITATION Article R732-2
- CITATION Article R732-2
- CITATION Article R732-2