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Décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l'Etat - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — f0e2ce4f-968f-4873-a49d-860c5394651e
Début de validité
23 juin 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032749474/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032749474/article-5/versions/f0e2ce4f-968f-4873-a49d-860c5394651e/
Sommaire du texte

I. ― Les dispositions des 3°, 4° et 5° du II de l'article 2 ainsi que celles de l'article 4 prennent effet à des dates fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
II. ― Dans l'attente de la création, aux dates mentionnées au I, d'un service comptable et des centres de gestion des retraites, le service des retraites de l'Etat est chargé d'animer les centres régionaux des pensions, en liaison avec les services compétents de la direction générale des finances publiques.

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