Décret n° 2016-838 du 24 juin 2016 pris pour l'application de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales relatif aux manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos, ouvrant droit à un crédit d'impôt - Article

BARÈME DE POINTS SERVANT À L'APPRÉCIATION DE L'ÉLIGIBILITÉ DES MANIFESTATIONS ARTISTIQUES DE QUALITÉ ORGANISÉES PAR LES CASINOS

Objectif n° 1 : contribuer à la promotion ou à la diffusion de spectacles ou d'œuvres accessibles au public le plus large et le plus diversifié.
L'objectif est atteint à partir de trois points.
5 points maximum

Objectif n° 2 : mise en œuvre d'une programmation de manifestations réalisées avec le concours d'artistes du spectacle, au sens des articles L. 7121-1 et suivants du code du travail, et percevant une rémunération ou avec le concours d'artistes auteurs d'arts graphiques, plastiques ou photographiques, au sens des articles L. 382-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
L'objectif est atteint à partir de six points.
10 points maximum

Objectif n° 3 : accorder une place significative aux créations, commandes d'œuvres, nouvelles productions, coproductions ou coréalisations.
L'objectif est atteint à partir de six points.
10 points maximum

Objectif n° 4 : disposer d'une notoriété internationale ou nationale.
L'objectif est atteint à partir de trois points.
5 points maximum