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Décret n° 2016-838 du 24 juin 2016 pris pour l'application de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales relatif aux manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos, ouvrant droit à un crédit d'impôt - Article

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Mise à jour en retard — c61d21f3-aac2-48a4-8ee0-25cd353028cd
Début de validité
27 juin 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032771477/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032771477/article/versions/c61d21f3-aac2-48a4-8ee0-25cd353028cd/
Sommaire du texte

BARÈME DE POINTS SERVANT À L'APPRÉCIATION DE L'ÉLIGIBILITÉ DES MANIFESTATIONS ARTISTIQUES DE QUALITÉ ORGANISÉES PAR LES CASINOS

Objectif n° 1 : contribuer à la promotion ou à la diffusion de spectacles ou d'œuvres accessibles au public le plus large et le plus diversifié.
L'objectif est atteint à partir de trois points.
5 points maximum

Nombre maximal de points par critère
Critère n° 1 :
Manifestation ouverte à tout public sans restriction.
 3
Ou manifestation dont l'accessibilité est liée à une obligation de consommer
 1
Ou manifestation dont l'accessibilité est restreinte
 0
Critère n° 2 :
Conditions tarifaires adaptées aux étudiants et aux chômeurs
 1
Critère n° 3 :
Conditions particulières pour favoriser l'accessibilité et l'accueil des publics empêchés
 1
Total :
 5

Objectif n° 2 : mise en œuvre d'une programmation de manifestations réalisées avec le concours d'artistes du spectacle, au sens des articles L. 7121-1 et suivants du code du travail, et percevant une rémunération ou avec le concours d'artistes auteurs d'arts graphiques, plastiques ou photographiques, au sens des articles L. 382-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
L'objectif est atteint à partir de six points.
10 points maximum

Nombre maximal de points par groupe et par critère
1. GROUPE " MOYENS ARTISTIQUES "
6
Critère n° 1 : nombre d'artistes sur scène ou d'œuvres exposées (art graphique, plastique ou photographique)
 4
Critère n° 2 : variété des catégories d'artistes et expérience professionnelle/artistique
 2
2. GROUPE " MOYENS TECHNIQUES "
 4
Critère n° 3 : nombre de techniciens, importance de l'équipe et de la réalisation
 2
Critère n° 4 : équipements et installations techniques
 2
Total :
 10

Objectif n° 3 : accorder une place significative aux créations, commandes d'œuvres, nouvelles productions, coproductions ou coréalisations.
L'objectif est atteint à partir de six points.
10 points maximum

Nombre maximal de points par groupe et par critère
1. GROUPE " PRESTATION ARTISTIQUE "
 5
Critère n° 1 : créativité générale, écriture originale (œuvre/spectacle préexistant ou pas)
 3
Critère n° 2 : qualité scénographique (mise en scène, lumière, décors et costumes)
 2
2. GROUPE " QUALITÉ DE LA PROGRAMMATION DE LA SAISON PRÉSENTÉE PAR LE CASINO "
 5
Critère n° 3 : spectacle identique ayant déjà donné lieu à un crédit d'impôt pour le casino lors des saisons de jeux antérieures
 - 5
Critère n° 4 : pourcentage de créations nouvelles, spectacles nouveaux dans la programmation
 2
Critère n° 5 : pourcentage de spectacles confiés à des artistes émergents ou locaux
 3
Total :
 10

Objectif n° 4 : disposer d'une notoriété internationale ou nationale.
L'objectif est atteint à partir de trois points.
5 points maximum

Nombre maximal de points par groupe et par critère
Critère n° 1 :
Notoriété/professionnalisme des artistes, des producteurs, des réalisateurs et des membres du jury
 3
Critère n° 2 :
Notoriété en terme de couverture médiatique (presse, radiophonique, télévisuelle et réseaux sociaux) et visibilité de la manifestation (tournées nationales et internationales)
 2
Total :
 5

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