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Article D2312-3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2026

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 7c6f0153-98ce-478a-b28c-c5d24aec68f6
Début de validité
1 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 janvier 2026 à 22h31
Import Jurisfac
2 octobre 2026 à 05h18 — baae26c0-d7ac-4891-830d-4d3fb3743f1f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053316565/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053316565/article-d2312-3/versions/7c6f0153-98ce-478a-b28c-c5d24aec68f6/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Texte

En application de l'article L. 2312-1, le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 1612-26 ne comporte pas les informations énumérées au B de l'article R. 1612-49 pour les communes de 3 500 à 10 000 habitants.

Notes

Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1er janvier 2026.

Historique

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Évolution juridique

  1. 27 juin 2016 Version D2312-3 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2026 Version D2312-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 - art. 1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 33
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D2573-30 (V)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D5211-18-1 (Ab)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2312-1

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 1

Citations

  • CITATION Article L2312-1
  • CITATION Article L2312-1
  • CITATION Article L2312-1
  • CITATION Article L2312-1
  • CITATION Article L2312-1
  • CITATION Article 33
  • CITATION Article 33
  • CITATION Article 33
  • CITATION Article 33
  • CITATION Article 33
  • CITATION Article 33
  • CITATION Article 33
  • CITATION Article 33
  • CITATION Article 33

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
7 janvier 2026 à 22h31
Date de l’import Jurisfac
2 octobre 2026 à 05h18
Identifiant de l’import Jurisfac
baae26c0-d7ac-4891-830d-4d3fb3743f1f
Archive
LEGI_20260107-222303.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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