Article D2312-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7c6f0153-98ce-478a-b28c-c5d24aec68f6
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 janvier 2026 à 22h31
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 05h18 — baae26c0-d7ac-4891-830d-4d3fb3743f1f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053316565/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053316565/article-d2312-3/versions/7c6f0153-98ce-478a-b28c-c5d24aec68f6/
Sommaire de cette page
Texte
En application de l'article L. 2312-1, le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 1612-26 ne comporte pas les informations énumérées au B de l'article R. 1612-49 pour les communes de 3 500 à 10 000 habitants.
Notes
Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1er janvier 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 33
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D2573-30 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D5211-18-1 (Ab)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2312-1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L2312-1
- CITATION Article L2312-1
- CITATION Article L2312-1
- CITATION Article L2312-1
- CITATION Article L2312-1
- CITATION Article 33
- CITATION Article 33
- CITATION Article 33
- CITATION Article 33
- CITATION Article 33
- CITATION Article 33
- CITATION Article 33
- CITATION Article 33
- CITATION Article 33