Arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - Article 5.1.1.1

La sous-direction des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions autoroutières exerce les attributions suivantes :

– contrôle du respect par les concessionnaires d'autoroutes et les titulaires de contrats de partenariat d'aménagement du réseau routier national de leurs obligations en matière d'investissement, d'entretien, d'exploitation, de service rendu aux usagers et le cas échéant de tarification des ouvrages dont ils ont la charge ;

– définition des investissements sur le réseau autoroutier en service et négociation des avenants aux cahiers des charges des concessions ainsi que des contrats de plan Etat - société concessionnaire ;

– suivi des politiques commerciales mises en œuvre par les concessionnaires, notamment matière d'abonnements et de télépéages ;

– agrément des sous-concessionnaires ;

– réalisation d'audits et de contrôles sur site et évaluation des systèmes qualité mis en œuvre par les concessionnaires et les titulaires des contrats de partenariat ;

– contrôle du niveau de service assuré aux usagers et suivi des indicateurs de qualité ou de performance contractualisés ;

– relations avec les usagers du réseau concédé ;

– participation à l'élaboration de la politique technique et assistance auprès de la direction de la sécurité routière pour ce qui relève de son domaine de compétence ;

– tutelle des établissements publics intervenant dans le secteur autoroutier concédé ;

– secrétariat de la délégation française aux commissions intergouvernementales des tunnels du Fréjus et du Mont-Blanc ;

-expertise, réalisation et pilotage d'études juridiques, économiques et financières en matière de financement des projets d'infrastructures, de tarification, de mesures de régulation intermodale et de suivi des contrats ;

-capitalisation et diffusion de l'expérience en matière de montage innovant et de partenariat public-privé ;

-élaboration et adaptation, dans le domaine des infrastructures de transport, du cadre juridique des partenariats public-privé et élaboration d'une doctrine à cet égard ;

-conduite des processus d'attribution des nouveaux contrats de délégation ou de partenariat passés directement par l'Etat ainsi que des procédures relevant du niveau central nécessaires à cet effet ;

– contribution à la définition, au pilotage et à l'évaluation des politiques nationales d'information routière et des conditions de déploiement de systèmes de transport intelligents pour le mode routier sur le réseau autoroutier concédé, en liaison avec la sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic.

Conformément à l’article 9 de l’arrêté du 25 mars 2021 (TREK2104070A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.