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Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - Article 30

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Version historique — 0a80aec4-3bee-4fa0-aaeb-02a138227f40
Début de validité
30 juin 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032794101/2016-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032794101/article-30/versions/0a80aec4-3bee-4fa0-aaeb-02a138227f40/
Sommaire du texte

I. - Un décret peut procéder à la séparation d'une partie d'une installation nucléaire de base, cette partie constituant elle-même une installation nucléaire de base. Ce décret modifie le décret d'autorisation de création de l'installation concernée, afin de tenir compte de la séparation, et tient lieu d'autorisation de création pour la partie d'installation séparée, qui devient elle-même une installation nucléaire de base. Celle-ci ne nécessite pas une nouvelle autorisation de mise en service.


Le projet de décret fait l'objet des procédures prévues par les articles 14 et 15.


II. - Un décret peut procéder à la réunion de plusieurs installations nucléaires de base au sein d'une installation nucléaire de base unique. Ce décret reprend les dispositions des décrets d'autorisation des installations réunies et abroge ceux-ci. L'installation résultante ne nécessite pas une nouvelle autorisation de mise en service.


Le projet de décret fait l'objet des procédures prévues par les articles 14 et 15.

Notes

Se reporter aux dispositions de l'article 13 du décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 pour les conditions d'application des dispositions des articles 26, 27 et 30 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007.

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