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Code de la consommation - Article R313-13

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Version
Mise à jour en retard — c81b97b2-c6c8-443e-8fbf-1929b38e876d
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032807540/2016-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032807540/article-r313-13/versions/c81b97b2-c6c8-443e-8fbf-1929b38e876d/
Sommaire du texte


Les procédures et informations sur lesquelles repose l'évaluation de la solvabilité mentionnée à l'article L. 313-16 sont documentées et conservées par le prêteur tout au long de la durée du crédit.

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  1. Version R313-13 — VIGUEUR

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