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Code de la consommation - Article R412-42

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Version
Mise à jour en retard — eb706f37-4602-44e7-a312-5e8aab8b20e9
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032807964/2016-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032807964/article-r412-42/versions/eb706f37-4602-44e7-a312-5e8aab8b20e9/
Sommaire du texte

Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 2 à 5, 7 à 17, 19, 20 et 26 ainsi que les annexes I à IX au règlement (UE) n° 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifié relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres.


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  1. Version R412-42 — VIGUEUR

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