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Code de la consommation - Article R623-27

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Version
Mise à jour en retard — 258b08e7-39b7-4c8e-b35d-df7cb660b733
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 août 2025 à 22h15
Import Jurisfac
18 septembre 2026 à 10h48 — e3efe800-e6f4-4d22-8aff-88e688a4c65f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032808480/2025-08-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032808480/article-r623-27/versions/258b08e7-39b7-4c8e-b35d-df7cb660b733/
Sommaire du texte


S'il n'a été saisi d'aucune demande d'indemnisation dans le délai fixé en application de l'article L. 623-11, le juge constate l'extinction de l'instance.

Historique

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  1. Version R623-27 — ABROGE

Corrections de données

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Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. — Référence sans identifiant DILA
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code de la consommation - art. L623-11 — Cible absente ou non résolue

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  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible

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