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Code de la consommation - Article R733-4

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Version
Mise à jour en retard — 09515e31-111c-4dd5-933f-48fd7fe59f9d
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032808720/2017-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032808720/article-r733-4/versions/09515e31-111c-4dd5-933f-48fd7fe59f9d/
Sommaire du texte


Lorsque, en application des dispositions de l'article L. 732-4, la commission constate que la situation du débiteur, sans être irrémédiablement compromise, ne permet pas de prévoir le remboursement de la totalité des dettes et que, de ce fait, sa mission de conciliation paraît manifestement vouée à l'échec, elle en informe le débiteur et les créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette lettre indique que le débiteur et les créanciers disposent d'un délai de trente jours pour présenter leurs observations.

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  1. Version R733-4 — VIGUEUR

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