Décret n° 2016-875 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle - Article 2

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 3dadcc84-209c-4917-8b0a-0d7b185f0f5d
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032811377/2026-10-31
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032811377/article-2/versions/3dadcc84-209c-4917-8b0a-0d7b185f0f5d/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. R422-51-1, Art. R422-51-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. R422-51-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. R422-51-8

CITATION dispositions du livre II du code de commerce — Référence sans identifiant DILA