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Décret n° 2016-877 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'expert-comptable sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de sociétés de profession libérale d'experts-comptables - Article 2

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Mise à jour en retard — 7f28fa4a-0d13-41a9-ba40-6f997d83bb6e
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032814058/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032814058/article-2/versions/7f28fa4a-0d13-41a9-ba40-6f997d83bb6e/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012
Art. 198, Art. 199


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Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 7 ter
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION titre IV de la loi du 31 décembre 1990 susvisée — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 198
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 199

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7 ter
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