Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession de notaire - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ac80c811-ce89-45de-9d42-91d93b9db7b4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032820935/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032820935/article-3/versions/ac80c811-ce89-45de-9d42-91d93b9db7b4/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-78 du 13 janvier 1993Art. 2, Art. 4-1, Art. 5, Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-78 du 13 janvier 1993Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 15, Art. 12, Art. 14, Art. 16, Art. 39, Art. 46, Art. 54, Sct. Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé qui exerçait au sein d'une société dissoute., Sct. Section 4 : Nomination à un office créé d'un associé exerçant au sein de la société qui se retire pour cause de mésentente.
Sources créatrices et modificatrices
60 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 4-1 (VT)
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 64 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 65 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 66 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 67 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 68 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 69 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 70 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 71 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 72 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 73 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - Section 3 : Nomination à un office créé d'un as... (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - Section 4 : Nomination à un office créé d'un as... (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 10 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 11 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 12 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 13 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 14 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 15 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 16 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 2 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 39 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 46 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 5 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 54 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 8 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 - art. 49
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 4-1
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 64
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 66
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 67
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 71
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 72
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 73
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 68
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 70
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 65
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 69
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2