Décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c8ec269e-2c03-4114-ab2e-ff94bf6e04d1
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032821763/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032821763/article-9/versions/c8ec269e-2c03-4114-ab2e-ff94bf6e04d1/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 21-13-1 et 21-13-2 du code civil, dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 et de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, ainsi que celles prévues dans le présent décret, s'appliquent aux déclarations souscrites à compter du 1er juillet 2016.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016
- CITATION Code civil - art. 21-13-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code civil - art. 21-13-2 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21-13-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21-13-1