Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e5a15a5d-5ffa-4cfd-95d4-eeb1bd812332
- Début de validité
- 3 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032827482/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032827482/article-3/versions/e5a15a5d-5ffa-4cfd-95d4-eeb1bd812332/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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