Décret n° 2016-889 du 29 juin 2016 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2297ac75-55ea-47be-8745-972908c6e45c
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032829373/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032829373/article-4/versions/2297ac75-55ea-47be-8745-972908c6e45c/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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