Article R611-24

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 janvier 2001
Fin de vigueur: 3 juillet 2016

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 57397ace-7de3-4f1a-a886-d3c200979f7d
Début de validité: 1 janvier 2001
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006450081/2001-01-01
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006450081/article-r611-24/versions/57397ace-7de3-4f1a-a886-d3c200979f7d/

Sommaire de cette page

Les délais prévus aux deux articles précédents peuvent, en outre, être réduits par décision du président de la sous-section en raison de l'urgence. Dans ce cas, la décision est notifiée au signataire de la requête. Le délai court du jour de la réception de cette notification.

S'il n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement.

Historique

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Évolution juridique

1 janvier 2001 Version R611-24 — MODIFIE
3 juillet 2016 Version R611-24 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-389 2000-05-04

Autres relations

SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-2 2004-01-02 art 1 I : Champ d'application

Liens entrants

Modifications et abrogations

MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

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