Arrêté du 28 juin 2016 relatif à l'habilitation de l'Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme en tant qu'organisme chargé de procéder aux contrôles de la conformité des bateaux de plaisance dans le cadre du marquage CE - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a7a04700-68b4-45bc-9081-bcc2758497ca
- Début de validité
- 7 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032853519/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032853519/article-2/versions/a7a04700-68b4-45bc-9081-bcc2758497ca/
Sommaire du texte
Texte
L'organisme désigné à l'article 1er effectue les vérifications de conformité :
- des bateaux de plaisance, selon les modules A1, B, F et G, et l'évaluation après construction ;
- des éléments et pièces d'équipement précisés au 3, 4 et 5 de l'annexe IV du décret susvisé, selon les modules B, F et G, et l'évaluation après construction ;
- des émissions sonores des bateaux de plaisance, des véhicules nautiques à moteur et des moteurs de propulsion, selon les modules A1 et G, et l'évaluation après construction.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.