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LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1) - Article 31

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Mise à jour en retard — 904ae73a-ed76-44eb-8e02-0d61e835eabf
Début de validité
9 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032855822/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032855822/article-31/versions/904ae73a-ed76-44eb-8e02-0d61e835eabf/
Sommaire du texte


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L123-7

II. - L'article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant du I, est applicable aux successions ouvertes à compter de la publication de la présente loi. Il est également applicable aux successions ouvertes avant la publication de la présente loi, y compris celles qui auraient été réglées à cette date, lorsqu'il n'existe aucun héritier régulièrement investi du droit de suite en application des règles de transmission en vigueur au jour du décès.

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