Code du cinéma et de l'image animée - Article L213-30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 982b5ab4-d548-4b85-b7c9-000c215cb458
- Début de validité
- 9 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032856566/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032856566/article-l213-30/versions/982b5ab4-d548-4b85-b7c9-000c215cb458/
Sommaire du texte
Texte
Le contrat de cession de droits d'exploitation ou le contrat de mandat de commercialisation comporte une clause rappelant les obligations résultant de l'article L. 213-28.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 21
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 21
Citations
- CITATION Article L213-28