Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d05f31d1-33c7-4edd-ae3a-3c7cbf9d2915
- Début de validité
- 11 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032864002/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032864002/article-22/versions/d05f31d1-33c7-4edd-ae3a-3c7cbf9d2915/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du code rural et de la pêche maritime sont modifiées conformément aux dispositions des articles 23 à 35 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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