Livre des procédures fiscales - Article R*247-5 C
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cf8627df-80bd-46a4-af73-5e72ef40fa8d
- Début de validité
- 10 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 mai 2026 à 21h21
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 05h30 — 722d215d-f762-4c56-b062-cd8679b2da2f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032881570/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032881570/article-r247-5-c/versions/cf8627df-80bd-46a4-af73-5e72ef40fa8d/
Sommaire du texte
Texte
En matière d'amendes prévues à l'article 1788 A du code général des impôts prononcées par les agents des douanes et droits indirects, la décision sur les demandes tendant à obtenir une remise, modération ou transaction appartient :
a) Au directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects, lorsque le montant des amendes n'excède pas 150 000 € ;
b) Au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, dans les autres cas.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-357 du 24 mars 2006
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 - art. 10
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 mars 2025 - art. 10 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 juin 2025 - art. 10 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 août 2025 - art. 10 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2025 - art. 10 (Ab)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1788 A
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. R*247-12 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 10
Citations
- CITATION Article 1788 A
- CITATION Article 1788 A
- CITATION Article 1788 A
- CITATION Article 1788 A
- CITATION Article 1788 A
- CITATION Article 1788 A
- CITATION Article 1788 A
- CITATION Article 1788 A