Décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures permettant le stationnement des vélos lors de la construction de bâtiments neufs - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f9c402b5-4512-47a7-9382-66345ca95c9c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032896284/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032896284/article-4/versions/f9c402b5-4512-47a7-9382-66345ca95c9c/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R111-14-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R111-14-4