Décret n° 2016-972 du 18 juillet 2016 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs gaziers et par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eb4d1ef7-ab47-4159-a50a-70ab6bb486c7
- Début de validité
- 21 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032915296/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032915296/article-2/versions/eb4d1ef7-ab47-4159-a50a-70ab6bb486c7/
Sommaire du texte
Texte
Les seconds alinéas des articles R. 111-30 et R. 111-35 du code de l'énergie, dans leur rédaction résultant, respectivement, du 2° et du 4° de l'article 1er du présent décret, entrent en vigueur à la date de publication du décret mentionné aux 1°, 2° et 3° du III de l'article 179 de la loi du 17 août 2015 susvisée, et au plus tard douze mois après la promulgation de cette loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 179
- CITATION Code de l'énergie - art. R111-30
- CITATION Code de l'énergie - art. R111-35
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R111-30
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R111-35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R111-30
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R111-35