Code de la construction et de l'habitation - Article L255-18

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En vigueur depuis le: 22 juillet 2016

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Version: Mise à jour en retard — f60e64f4-2be3-4f81-a39c-f43257754f58
Début de validité: 22 juillet 2016
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032919280/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032919280/article-l255-18/versions/f60e64f4-2be3-4f81-a39c-f43257754f58/

Sommaire du texte

Partie législative
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1. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
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2. Livre II : Statut des constructeurs.
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  1. Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif
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  2. Titre Ier : Statut des sociétés de construction.
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  3. Titre II : Promotion immobilière.
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  4. Titre III : Construction d'une maison individuelle.
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  5. Titre IV : Dispositions communes diverses.
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  6. Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
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    Chapitre Ier : Bail à construction.
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    Chapitre II : Bail à réhabilitation.
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    Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.
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    Chapitre IV : Bail réel immobilier
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    Chapitre V : Bail réel solidaire
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    Section 1 : Définition
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    Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail
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    Section 3 : Transmission des droits réels immobiliers
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    Section 4 : Sanctions
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    Section 5 : Dispositions générales
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    Article L255-18
    
    Article L255-19
    
    Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité
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  7. Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.
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  8. Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier.
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  9. Titre VIII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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  10. Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers.
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  11. Titre IX : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
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3. Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
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4. Livre IV : Habitations à loyer modéré.
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5. Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
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6. Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
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7. Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
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8. Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
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Partie réglementaire
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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1. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
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  1. Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif
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  2. Titre Ier : Statut des sociétés de construction.
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  3. Titre II : Promotion immobilière.
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  4. Titre III : Construction d'une maison individuelle.
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  5. Titre IV : Dispositions communes diverses.
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  6. Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
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    Chapitre II : Bail à réhabilitation.
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    Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.
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    Chapitre IV : Bail réel immobilier
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    Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail
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    Section 3 : Transmission des droits réels immobiliers
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    Article L255-18
    
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    Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité
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  7. Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.
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  8. Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier.
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  9. Titre VIII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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  10. Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers.
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  11. Titre IX : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
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3. Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
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4. Livre IV : Habitations à loyer modéré.
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5. Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
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6. Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
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7. Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
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8. Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
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Texte
Historique
Provenance

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Les dispositions des articles L. 271-1 et L. 271-2 relatives à la protection de l'acquéreur sont applicables aux actes conclus en vue de l'acquisition des droits réels afférents aux logements, objet du bail réel solidaire.