LOI n° 2016-1000 du 22 juillet 2016 tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire (1) - Article unique
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 87e1554e-6216-496a-82f3-e21391de98e0
- Début de validité
- 24 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032929631/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032929631/article-unique/versions/87e1554e-6216-496a-82f3-e21391de98e0/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2015-990 du 6 août 2015Art. 53
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 53 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 53