Code de la sécurité intérieure - Article R236-52 - version du 01/08/2016
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 58dda05e-5dfd-401b-aaa7-63a12c8ce9fa
- Début de validité
- 1 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 1 novembre 2026 à 11h33 — 6dab1bc3-4ad8-4fd3-93e0-fadf8eb609f7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032952062/2016-08-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032952062/article-r236-52/versions/58dda05e-5dfd-401b-aaa7-63a12c8ce9fa/
Sommaire du texte
Texte
Les consultations des traitements mentionnés à l'article R. 236-46 font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date et l'heure de la consultation ainsi que l'identification du document consulté. Ces informations sont conservées dans les traitements pendant une durée de cinq ans.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R236-46 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article R236-46
- CITATION Article R236-46