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Section 3 : Dispositions communes - Article 11

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 2150f8b9-ad8f-4188-b5be-14f6bd42e989
Début de validité
1 août 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032953942/2026-11-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032953942/article-11/versions/2150f8b9-ad8f-4188-b5be-14f6bd42e989/
Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-931 du 29 juillet 2015
Art. 1, Sct. Section 1 : Logements vacants, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Section 2 : Renouvellement de bail, Art. 5, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
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