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Décret n° 2016-1040 du 29 juillet 2016 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Article 1

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Version historique — f733ea1d-80c3-4aef-b5cf-773aa0845211
Début de validité
1 août 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032953944/2016-08-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032953944/article-1/versions/f733ea1d-80c3-4aef-b5cf-773aa0845211/
Sommaire du texte


Les communes comprises dans les zones mentionnées à l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée sont celles qui figurent sur la liste annexée au décret du 10 mai 2013 susvisé.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
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