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LOI organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France (1) - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 6f8ce7b1-6efa-4744-94d1-56ea5e75d901
Début de validité
1 janvier 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032959298/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032959298/article-3/versions/6f8ce7b1-6efa-4744-94d1-56ea5e75d901/
Sommaire du texte

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962
Art. 3, Art. 4

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. LO1112-11, Art. LO1112-12, Art. LO1112-14-2

III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004

Art. 159

Notes

Conformément à l'article 4 de la loi n° 2016-1047 du 1er août 2016, ces dispositions entrent en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, le 31 décembre 2019.

Le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 a fixé cette date au 1er janvier 2019.

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 159
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article LO1112-11
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article LO1112-12

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