Jurisfac

Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - Article 4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — c3cf8109-3d2d-4904-9040-120fb4908b43
Début de validité
30 juin 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039442995/2020-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039442995/article-4/versions/c3cf8109-3d2d-4904-9040-120fb4908b43/
Sommaire du texte

Les dispositions du code électoral auxquelles renvoient la présente loi organique sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, sont applicables en Nouvelle-Calédonie le chapitre II du titre Ier du livre Ier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, et l'article L. 62-1 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux.

Notes

Conformément aux dispositions du II de l'article 5 de la loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019, ces dispositions, telles qu'elles résultent du 2° du II de l'article 4 de ladite loi, entrent en vigueur le 30 juin 2020.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 4 — MODIFIE
  2. Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  11. Version 4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

Consulter la page officielle