Arrêté du 25 juillet 2016 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement des frais de scolarité des inspecteurs-élèves ou inspecteurs du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c2ad1223-f373-4f4f-bad1-dd292b17678c
- Début de validité
- 4 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032964444/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032964444/article-2/versions/c2ad1223-f373-4f4f-bad1-dd292b17678c/
Sommaire du texte
Texte
La somme due en application de l'article 1er est calculée de façon dégressive en fonction du nombre d'années passées au service de l'Etat, conformément aux taux fixés dans le tableau ci-après :
| TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ÉTAT à compter de la nomination dans le corps |
TAUX DE REMBOURSEMENT |
|---|---|
|
De 3 mois à moins de 27 mois |
100 % |
|
De 27 mois à moins de 51 mois |
65 % |
|
De 51 mois à moins de 75 mois |
20 % |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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