Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L122-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5c64ce47-6bc5-49e2-ba20-ba9a747ad2db
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032973456/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032973456/article-l122-2/versions/5c64ce47-6bc5-49e2-ba20-ba9a747ad2db/
Sommaire du texte
Texte
Dans les cas où les atteintes à l'environnement ou au patrimoine culturel que risque de provoquer un projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements le justifient, la déclaration d'utilité publique comporte, le cas échéant, les mesures prévues au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 - art. 3
- CITATION Code de l'environnement - art. L122-1-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L641-1 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L122-1-1
- CITATION Article L122-1-1
- CITATION Article L122-1-1
- CITATION Article L122-1-1