Décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières - Article 18

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Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat
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Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
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Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 portant règlement d'administration publique relatif au statut du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
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Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 relatif au statut particulier du corps des dessinateurs de l'équipement
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Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 74-1000 du 14 novembre 1974 relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts
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Chapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 relatif au statut particulier du corps des agents techniques du ministère de la défense
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Chapitre VII : Dispositions modifiant le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes
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Chapitre VIII : Dispositions modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
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Chapitre IX : Dispositions modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
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Chapitre X : Dispositions modifiant le décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986 relatif au statut particulier du corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports
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Chapitre XI : Dispositions modifiant le décret n° 88-646 du 6 mai 1988 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des magasiniers des bibliothèques
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Chapitre XII : Dispositions modifiant le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat
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Chapitre XIII : Dispositions modifiant le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale
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Chapitre XIV : Dispositions modifiant le décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statut particulier des adjoints sanitaires
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1. Article 18
Chapitre XV : Dispositions modifiant le décret n° 93-616 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des adjoints d'administration de l'aviation civile
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Chapitre XVI : Dispositions modifiant le décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics
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Chapitre XVII : Dispositions modifiant le décret n° 95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture
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Chapitre XVIII : Dispositions modifiant le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche
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Chapitre XIX : Dispositions modifiant le décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer
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Chapitre XX : Dispositions modifiant le décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement
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Chapitre XXI : Dispositions modifiant le décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des agents specialises de police technique et scientifique de la police nationale
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Chapitre XXII : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat
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Chapitre XXIII : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat
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Chapitre XXIV : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat
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Chapitre XXV : Dispositions modifiant le décret n° 2009-1357 du 3 novembre 2009 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense et modifiant le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense
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Chapitre XXVI : Dispositions modifiant le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques
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Chapitre XXVII : Dispositions modifiant le décret n° 2010-985 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques
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Chapitre XXVIII : Dispositions diverses et finales
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Texte
Provenance

Voir le sommaire complet

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Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
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Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 portant règlement d'administration publique relatif au statut du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
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Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 relatif au statut particulier du corps des dessinateurs de l'équipement
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Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 74-1000 du 14 novembre 1974 relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts
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Chapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 relatif au statut particulier du corps des agents techniques du ministère de la défense
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Chapitre VII : Dispositions modifiant le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes
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Chapitre VIII : Dispositions modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
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Chapitre IX : Dispositions modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
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Chapitre X : Dispositions modifiant le décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986 relatif au statut particulier du corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports
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Chapitre XI : Dispositions modifiant le décret n° 88-646 du 6 mai 1988 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des magasiniers des bibliothèques
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Chapitre XII : Dispositions modifiant le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat
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Chapitre XIII : Dispositions modifiant le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale
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Chapitre XIV : Dispositions modifiant le décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statut particulier des adjoints sanitaires
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1. Article 18
Chapitre XV : Dispositions modifiant le décret n° 93-616 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des adjoints d'administration de l'aviation civile
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Chapitre XVI : Dispositions modifiant le décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics
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Chapitre XVII : Dispositions modifiant le décret n° 95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture
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Chapitre XVIII : Dispositions modifiant le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche
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Chapitre XIX : Dispositions modifiant le décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer
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Chapitre XX : Dispositions modifiant le décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement
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Chapitre XXI : Dispositions modifiant le décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des agents specialises de police technique et scientifique de la police nationale
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Chapitre XXII : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat
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Chapitre XXIV : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat
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Chapitre XXV : Dispositions modifiant le décret n° 2009-1357 du 3 novembre 2009 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense et modifiant le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense
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Chapitre XXVI : Dispositions modifiant le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques
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Chapitre XXVII : Dispositions modifiant le décret n° 2010-985 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques
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Chapitre XXVIII : Dispositions diverses et finales
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Texte
Provenance

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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 9

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992
Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux recrutements sans concours., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Section 3 : Dispositions communes., Art. 10, Art. 11, Sct. CHAPITRE III : Avancement de grade., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. CHAPITRE IV : Détachement., Art. 15, Art. 16

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1437 du 30 décembre 1992 - CHAPITRE III : Avancement de grade. (VT)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1437 du 30 décembre 1992 - CHAPITRE IV : Détachement. (VT)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1437 du 30 décembre 1992 - Section 1 : Dispositions relatives aux recrutem... (VT)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1437 du 30 décembre 1992 - Section 3 : Dispositions communes. (VT)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1437 du 30 décembre 1992 - art. 10 (VT)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1437 du 30 décembre 1992 - art. 11 (VT)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1437 du 30 décembre 1992 - art. 12 (VT)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1437 du 30 décembre 1992 - art. 13 (VT)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1437 du 30 décembre 1992 - art. 14 (VT)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1437 du 30 décembre 1992 - art. 15 (VT)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1437 du 30 décembre 1992 - art. 16 (VT)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1437 du 30 décembre 1992 - art. 5 (VT)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1437 du 30 décembre 1992 - art. 6 (VT)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1437 du 30 décembre 1992 - art. 7 (VT)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1437 du 30 décembre 1992 - art. 8 (VT)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1437 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VD)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1437 du 30 décembre 1992 - art. 2 (VD)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1437 du 30 décembre 1992 - art. 4 (VD)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1437 du 30 décembre 1992 - art. 9 (VD)

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-196 du 13 février 2007
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-580 du 11 mai 2016
CITATION III de l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 7
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 8
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 10
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 11
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 12
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 13
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 14
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 15
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 16
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9

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