Code du travail - Article L1253-24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1e170782-6a0e-40f8-ae96-738959552779
- Début de validité
- 10 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033013193/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033013193/article-l1253-24/versions/1e170782-6a0e-40f8-ae96-738959552779/
Sommaire du texte
Texte
Un groupement d'employeurs est éligible aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle dont auraient bénéficié ses entreprises adhérentes si elles avaient embauché directement les personnes mises à leur disposition.
Un décret fixe la nature des aides concernées et détermine les conditions d'application du présent article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 88
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1763 du 16 décembre 2016 (V)
- CITATION Code du travail - art. D1253-50 (V)
- CITATION Code du travail - art. D1253-52 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 978 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 88