Code du travail - Article L8124-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 14240088-656c-4e8b-8b37-f0f160e8b47d
- Début de validité
- 10 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 décembre 2025 à 21h58
- Import Jurisfac
- 27 septembre 2026 à 22h38 — e488189e-d82b-4065-8e11-11e585c03dad
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033013942/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033013942/article-l8124-1/versions/14240088-656c-4e8b-8b37-f0f160e8b47d/
Sommaire du texte
Texte
Un code de déontologie du service public de l'inspection du travail, établi par décret en Conseil d'Etat, fixe les règles que doivent respecter ses agents ainsi que leurs droits dans le respect des prérogatives et garanties qui leurs sont accordées pour l'exercice de leurs missions définies notamment par les conventions n° 81 et n° 129 de l'Organisation internationale du travail sur l'inspection du travail et au présent livre Ier.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 117
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-541 du 12 avril 2017 (V)
- CITATION Code du travail - Livre Ier : Inspection du travail (V)
- CITATION Code du travail - art. L8121-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 117