Décret n° 2016-1089 du 8 août 2016 relatif à l'aide à la recherche du premier emploi - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5db2d75b-5dc2-46ef-98dc-34761df624e5
- Début de validité
- 10 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033014867/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033014867/article-16/versions/5db2d75b-5dc2-46ef-98dc-34761df624e5/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité compétente pour accorder l'aide peut vérifier l'exactitude des informations fournies à l'appui des demandes tendant au bénéfice de l'aide auprès des établissements d'enseignement, de l'administration fiscale et des organismes octroyant des aides à l'insertion ou à la formation professionnelle. Cette vérification peut intervenir lors de l'instruction de la demande et pendant le versement de l'aide.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.