LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1) - Article 95
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8dcea364-c40b-4a45-9d3c-c9b088174521
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033018556/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033018556/article-95/versions/8dcea364-c40b-4a45-9d3c-c9b088174521/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)Art. L132-15-1
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°76-655 du 16 juillet 1976Sct. Section 2 : Autorisation des activités exercées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive , Art. 6, Sct. Sous-section 1 : Conditions de délivrance de l'autorisation et obligation à l'expiration de l'autorisation, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Sous-section 2 : Redevance , Art. 13, Sct. Sous-section 3 : Sanctions, Art. 14, Sct. Sous-section 4 : Contentieux, Art. 15, Sct. Section 3 : Régime applicable à certains câbles sous-marins et aux pipelines sous-marins, Art. 16, Sct. Section 4 : Application à l'outre-mer , Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°76-655 du 16 juillet 1976Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5
- Loi n°76-655 du 16 juillet 1976, Sct. Section 1 : Principes généraux
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - Section 1 : Principes généraux (Ab)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - Section 2 : Autorisation des activités exercées... (Ab)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - Section 3 : Régime applicable à certains câbles... (Ab)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - Section 4 : Application à l'outre-mer (Ab)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - Sous-section 1 : Conditions de délivrance de l'... (Ab)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - Sous-section 2 : Redevance (Ab)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - Sous-section 3 : Sanctions (Ab)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - Sous-section 4 : Contentieux (Ab)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - art. 10 (Ab)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - art. 11 (Ab)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - art. 12 (Ab)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - art. 13 (Ab)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - art. 14 (Ab)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - art. 15 (Ab)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - art. 16 (Ab)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - art. 17 (Ab)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - art. 6 (Ab)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - art. 7 (Ab)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - art. 8 (Ab)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - art. 9 (Ab)
- CREE Code minier (nouveau) - art. L132-15-1 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - art. 1 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - art. 2 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - art. 4 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - art. 5 (Ab)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 14
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 16
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L132-15-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative au plateau continental, à la zone économique exclusive et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5