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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
  4. Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES
  5. Chapitre III : Milieu marin
  6. Section 5 : Protection des ressources halieutiques et zones de conservation halieutiques
  7. Article 101

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1) - Article 101

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Mise à jour en retard — a7c8fe38-b560-4cae-855d-b4cd85199c10
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033018590/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033018590/article-101/versions/a7c8fe38-b560-4cae-855d-b4cd85199c10/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : PRINCIPES FONDAMENTAUX Consulter cette section

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  2. Titre II : GOUVERNANCE DE LA BIODIVERSITÉ Consulter cette section

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  3. Titre III : AGENCE FRANÇAISE POUR LA BIODIVERSITÉ Consulter cette section

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  4. Titre IV : GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE L'EAU Consulter cette section

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  5. Titre V : ACCÈS AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES ET PARTAGE JUSTE ET ÉQUITABLE DES AVANTAGES Consulter cette section

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  6. Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES Consulter cette section
    1. Article 47
    2. Chapitre Ier : Institutions locales en faveur de la biodiversité Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Mesures foncières et relatives à l'urbanisme Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Milieu marin Consulter cette section
      1. Section 1 : Pêche professionnelle en zone Natura 2000 Consulter cette section

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      2. Section 2 : Aires marines protégées Consulter cette section

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      3. Section 3 : Autorisation des activités exercées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive Consulter cette section

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      4. Section 4 : Encadrement de la recherche en mer Consulter cette section

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      5. Section 5 : Protection des ressources halieutiques et zones de conservation halieutiques Consulter cette section
        1. Article 98
        2. Article 99
        3. Article 100
        4. Article 101
        5. Article 102
        6. Article 103
        7. Article 104
      6. Section 6 : Protection des espèces marines Consulter cette section

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    5. Chapitre IV : Littoral Consulter cette section

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    6. Chapitre V : Lutte contre la pollution Consulter cette section

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    7. Chapitre VI : Sanctions en matière d'environnement Consulter cette section

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    8. Chapitre VII : Simplification des schémas territoriaux Consulter cette section

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    9. Chapitre VIII : Dispositions diverses Consulter cette section

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    10. Chapitre IX : Biodiversité terrestre Consulter cette section

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  7. Titre VII : PAYSAGE Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : PRINCIPES FONDAMENTAUX Consulter cette section

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  2. Titre II : GOUVERNANCE DE LA BIODIVERSITÉ Consulter cette section

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  3. Titre III : AGENCE FRANÇAISE POUR LA BIODIVERSITÉ Consulter cette section

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  4. Titre IV : GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE L'EAU Consulter cette section

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  5. Titre V : ACCÈS AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES ET PARTAGE JUSTE ET ÉQUITABLE DES AVANTAGES Consulter cette section

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  6. Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES Consulter cette section
    1. Article 47
    2. Chapitre Ier : Institutions locales en faveur de la biodiversité Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Mesures foncières et relatives à l'urbanisme Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Milieu marin Consulter cette section
      1. Section 1 : Pêche professionnelle en zone Natura 2000 Consulter cette section

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      2. Section 2 : Aires marines protégées Consulter cette section

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      3. Section 3 : Autorisation des activités exercées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive Consulter cette section

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      4. Section 4 : Encadrement de la recherche en mer Consulter cette section

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      5. Section 5 : Protection des ressources halieutiques et zones de conservation halieutiques Consulter cette section
        1. Article 98
        2. Article 99
        3. Article 100
        4. Article 101
        5. Article 102
        6. Article 103
        7. Article 104
      6. Section 6 : Protection des espèces marines Consulter cette section

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    5. Chapitre IV : Littoral Consulter cette section

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    6. Chapitre V : Lutte contre la pollution Consulter cette section

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    7. Chapitre VI : Sanctions en matière d'environnement Consulter cette section

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    8. Chapitre VII : Simplification des schémas territoriaux Consulter cette section

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    9. Chapitre VIII : Dispositions diverses Consulter cette section

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    10. Chapitre IX : Biodiversité terrestre Consulter cette section

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  7. Titre VII : PAYSAGE Consulter cette section

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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L142-2

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de l'environnement - art. L142-2 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L142-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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