Code de l'environnement - Article L412-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bfd8de0c-2b2e-4171-ad89-b52ab22ccdc4
- Début de validité
- 10 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033019815/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033019815/article-l412-3/versions/bfd8de0c-2b2e-4171-ad89-b52ab22ccdc4/
Sommaire du texte
Texte
La présente section vise à déterminer les conditions d'accès aux ressources génétiques faisant partie du patrimoine commun de la Nation, défini à l'article L. 110-1, en vue de leur utilisation, et à assurer un partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et, le cas échéant, de l'utilisation des connaissances traditionnelles associées, conformément à la convention sur la diversité biologique, adoptée à Nairobi le 22 mai 1992.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 37
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 37
Citations
- CITATION Article L110-1
- CITATION Article L110-1
- CITATION Article L110-1
- CITATION Article L110-1
- CITATION Article L110-1
- CITATION Article L110-1
- CITATION Article L110-1
- CITATION Article L110-1
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