Jurisfac

Code du travail - Article L3142-5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — e2243f7e-447b-4a9b-813f-c36690eb9202
Début de validité
10 août 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033021929/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033021929/article-l3142-5/versions/e2243f7e-447b-4a9b-813f-c36690eb9202/
Sommaire du texte
A défaut de convention ou d'accord, le salarié a droit au congé mentionné à l'article L. 3142-4, dont la durée ne peut être inférieure à celle prévue au même article L. 3142-4.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L3142-5 — MODIFIE
  2. Version L3142-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version L3142-5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle