Code du travail - Article L8113-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a1c2dc2f-a1e4-4dae-bd6c-79f438226801
- Début de validité
- 10 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033025218/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033025218/article-l8113-1/versions/a1c2dc2f-a1e4-4dae-bd6c-79f438226801/
Sommaire du texte
Texte
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ont un droit d'entrée dans tout établissement où sont applicables les règles énoncées au premier alinéa de l'article L. 8112-1 afin d'y assurer la surveillance et les enquêtes dont ils sont chargés.
Ils ont également un droit d'entrée dans les locaux où les travailleurs à domicile réalisent les travaux définis à l'article L. 7424-1.
Toutefois, lorsque les travaux sont exécutés dans des locaux habités, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ne peuvent y pénétrer qu'après avoir reçu l'autorisation des personnes qui les occupent.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L611-8 alinéas 1 à 3, art. 611-12 alinéa 2 début
- CONCORDE Code du travail - art. L611-12 (AbD)
- CONCORDE Code du travail - art. L611-8 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)
Citations
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code du travail - art. L7424-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L8112-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L8123-4 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L8123-6 (V)
- CITATION Code du travail - art. L8271-3 (VD)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L719-3 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 113
Citations
- CITATION Article L8112-1
- CITATION Article L8112-1
- CITATION Article L8112-1
- CITATION Article L7424-1