Code de l'environnement - Article L624-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e773b2a5-b63e-465e-ad65-50e759ea0fc0
- Début de validité
- 10 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033025546/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033025546/article-l624-5/versions/e773b2a5-b63e-465e-ad65-50e759ea0fc0/
Sommaire du texte
Texte
Les 4° et 5° de l'article L. 412-4 et le II de l'article L. 412-9, à l'exception de sa dernière phrase, sont applicables en Polynésie française.
Notes
Il existe un autre article L. 624-5 créé par l'article 17 de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 43 (V)
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 43
Citations
- CITATION Article L412-9
- CITATION Article L412-4