LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (1) - Article 47
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7c20241c-1e62-415a-a299-0e01d343a6e9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033030607/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033030607/article-47/versions/7c20241c-1e62-415a-a299-0e01d343a6e9/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 31
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 48-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 72
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 12 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 13 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 31 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 48-1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 72 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 72
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 31
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 48-1