Code de l'énergie - Article R122-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 08883c1a-9147-4cd9-af56-f9843cfb26ab
- Début de validité
- 13 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033033065/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033033065/article-r122-8/versions/08883c1a-9147-4cd9-af56-f9843cfb26ab/
Sommaire du texte
Texte
Les agents des services du médiateur sont des fonctionnaires en position d'activité ou de détachement, ou des agents contractuels de droit public, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou incomplet. Les contrats des agents contractuels sont soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1095 du 11 août 2016 - art. 1
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 1