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Code rural et de la pêche maritime - Article L942-11

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Version
Mise à jour en retard — 4a37cc31-4320-4eb4-bfc3-085a68d26acd
Début de validité
10 août 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033034697/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033034697/article-l942-11/versions/4a37cc31-4320-4eb4-bfc3-085a68d26acd/
Sommaire du texte

Les procès-verbaux signés par les agents mentionnés aux articles L. 942-1 et L. 942-2 font foi jusqu'à preuve contraire.




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  1. Version L942-11 — MODIFIE
  2. Version L942-11 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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  • CITATION Code rural - art. L942-1 — Cible absente ou non résolue

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