Code de l'environnement - Article L322-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 23fa2abc-6c9a-4716-984b-1fdc38b19749
- Début de validité
- 10 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033034792/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033034792/article-l322-8/versions/23fa2abc-6c9a-4716-984b-1fdc38b19749/
Sommaire du texte
Texte
Les dons et legs d'immeubles faits au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit.
Lorsque ces immeubles sont situés en dehors des zones définies à l'article L. 322-1, l'établissement procède à leur cession dans les meilleurs délais.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural L243-8 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code rural - art. L243-8 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 107
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 107
Citations
- CITATION Article L322-1
- CITATION Article L322-1
- CITATION Article L322-1
- CITATION Article L322-1