Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - Article 27
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- En vigueur depuis le
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 75301d0e-abdf-407e-b1a1-276a48825008
- Début de validité
- 12 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 novembre 2025 à 21h01
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 17h50 — dcaa3882-d0ff-4054-a46f-e24bcd99921e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033041059/2016-08-12
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033041059/article-27/versions/75301d0e-abdf-407e-b1a1-276a48825008/
Sommaire du texte
Texte
Chaque année, les listes des magistrats présentés, par ordre de mérite, en vue d'une inscription au tableau d'avancement sont adressées au garde des sceaux, ministre de la justice, par les autorités chargées de leur établissement. Ces listes sont notifiées à ces magistrats.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
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