Décret n°2000-572 du 26 juin 2000 portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cb8ce4e3-7f7b-40cd-b2a8-e9033d58eb13
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033044092/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033044092/article-7/versions/cb8ce4e3-7f7b-40cd-b2a8-e9033d58eb13/
Sommaire du texte
Texte
Les syndics des gens de mer sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.
Les syndics des gens de mer principaux de 2e classe sont recrutés par concours sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité et à l'article 12 du présent décret.
Ces recrutements sont opérés dans chacune des spécialités mentionnées à l'article 4.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1084 du 3 août 2016 - art. 23
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-572 du 26 juin 2000 - art. 13 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 23